Nouvel arrêt du 19 novembre 2025 de la Cour de cassation
Les juges de la Cour de cassation estiment, dans un arrêt du 19 novembre 2025, que le fait qu’un salarié ait travaillé pendant son arrêt maladie suffit à caractériser l’existence d’un préjudice et à obtenir des dommages intérêts.
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés. Ainsi, toute sollicitation professionnelle qui dépasse la simple transmission d’information pendant un arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, et cause un préjudice au salarié.
Pour en savoir plus, consultez l'article de l'OPPBTP
